Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et de Prestation – 1^er mars 2013

Tempo Conseil

SAS VICADE

7, rue des Anges 59200 TOURCOING

+33 (0)3 20 25 14 67

SIRET N° 790 802 961 00017   APE 7022Z

N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR64 790802961

Organisme de formation représenté par la SAS VICADE, enregistrée auprès du préfet de sa région Nord Pas de Calais sous le N° 31 59 08253 59

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Tempo Conseil et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Tempo Conseil, prévaloir contre les conditions générales de prestation. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Tempo Conseil, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Tempo Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tempo Conseil se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours, les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de logiciels, d’architectures de planning et de prestations de formation et de conseil dans le domaine du planning et de la planification, proposé par Tempo Conseil sur son site www.tempo-conseil.com et dans le cadre de toute relation commerciale.

• Logiciel : programme qui permet à un système informatique d’assurer une fonction
• Licence : Autorisation délivrée à un utilisateur d’installer et de faire fonctionner un logiciel sur son ordinateur
• Solution : Architecture de planning construite sous Visual Planning, paramétré afin de répondre à diverses exigences d’un métier ou d’une fonction
• Prestation : Les prestations délivrées par tempo Conseil peuvent être des prestations de formation ou de conseil

ARTICLE 2 – Commande

2-1 Informations communiquées

Lors de la demande de devis, le Client ou Prospect s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et  ses coordonnées. Il s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de la commande.

2-2 Capacité

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire :

• Etre âgé d’au moins 18 ans
• Etre capable juridiquement de contracter
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Avoir le pouvoir ou la délégation de pouvoir nécessaire à la réalisation d’une commande

Le Client déclare qu’il n’est tenu, contractuellement ou de fait, à aucune obligation lui interdisant de conclure et d’exécuter le présent contrat.

2-3 Procédures de commande en ligne – Logiciels et Solutions

La procédure de commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Etape 1 : Sélection des logiciels ou des solutions par un clic sur [ACHETER] sur la page concernée
• Etape 2 : Récapitulatif du panier de commande et identification du Client.

=>  La validation de l’étape 2 (clic sur [Valider votre commande]) entraîne la conclusion du contrat et vaut consentement définitif de la part de l’acheteur. La commande devient ferme et définitive.

Tempo Conseil  se réserve la possibilité de ne pas valider une commande qui pourrait être  considérée comme anormale ou incompatible,  ou encore une commande passée par un Client qui présenterait une difficulté (notamment  un incident de paiement…)  Tempo Conseil  en informera alors le Client par tout moyen.

2-4 Procédures de commande en ligne – Prestation de formation

La procédure de commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Etape 1 : Choix de la formation au sein du catalogue de formation
• Etape 2 : Réservation des dates de formation et identification du Client
• Etape 3 : Saisie de l’identification des participants à la formation
• Etape 4 : Rappel des détails de la commande et des conditions générales de vente

=> La validation de l’étape 4 (clic sur [Valider votre commande]) entraîne la conclusion du contrat et vaut consentement définitif de la part su Client. La commande devient ferme et définitive.

Tempo Conseil  se réserve la possibilité de ne pas valider une commande qui pourrait être  considérée comme anormale ou incompatible,  ou encore une commande passée par un Client qui présenterait une difficulté (notamment  un incident de paiement…)  Tempo Conseil  en informera alors le Client par tout moyen.

2-5 Procédures de commande (autre qu’en ligne)

Le devis ou la convention établie par Tempo Conseil, constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Tempo Conseil qu’après acceptation écrite et signée. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme.

Article 3  – Devis en ligne

Plusieurs formulaires de demande de devis sont disponibles sur le site www.tempo-conseil.com.

3-2 Capacité

Le Client ou Prospect reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire :

• Etre âgé d’au moins 18 ans
• Etre capable juridiquement de contracter sur les termes du devis
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Avoir le pouvoir ou la délégation de pouvoir nécessaire à la réalisation d’un devis

Le Client ou Prospect déclare qu’il n’est tenu, contractuellement ou de fait, à aucune obligation lui interdisant de conclure et d’exécuter le présent contrat.

L’ensemble des informations décrites par le Client ou Prospect lors de sa demande de devis sont sous sa seule responsabilité.

Le devis sera réalisé en fonction de ses seules informations, sauf dans le cas d’une demande expresse de précision par Tempo Conseil.

3-3 Procédures de demande de devis en ligne

• Etape 1 : Saisie totale ou partielle du formulaire de devis
• Etape 2 : Envoi du devis par un clic sur [Envoyer]
• Etape 3 : Réception par le Client ou Prospect d’une copie de sa demande
• Etape 4 : Réception par le Client ou Prospect du devis

=> La validation de l’étape 4 (retour du devis complété et signé par le Client auprès de Tempo Conseil par tout moyen de correspondance) entraîne la conclusion du contrat et vaut consentement définitif de la part su Client. La commande devient ferme et définitive.

Article 4  – Tarifs et Paiement

4-1 Logiciels et solutions

Les tarifs appliqués par tempo Conseil sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur à la date de la validation de sa commande. Les tarifs s’entendent Hors taxe.

En cas de non-paiement à l’échéance, Tempo Conseil exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce des pénalités calculées sur la base de trois fois  le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises.

Dans le cas de location de licences Visual Planning® ou de l’abonnement au service Cloud Planning®, le prix de la prestation sera indexé annuellement sur la base de l’évolution de l’indice IPCH de EUROSTAT (source : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home) selon la formule : P1 = P0 *S1 / S0 où : P1 = prix révisé, P0 = prix d’origine, S0 = dernier indice IPCH publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat), S1 = dernier indice IPCH publié à la date de révision.

Le paiement des logiciels et solutions peut s’effectuer directement par virement ou par chèque bancaire à l’attention de tempo Conseil, 7, rue des Anges 59200 TOURCOING.

Les conditions de paiement, hors paiement en ligne, sont : 30% à la commande, le solde à la livraison.

Dans le cas d’un  paiement en ligne, Tempo Conseil  assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

En cas de refus des centres de paiement bancaires concernés, le Client devra régler le montant de sa commande par tout autre moyen, notamment par chèque bancaire ou virement.

4-2 Prestation de formation

Le paiement des sessions de formations peut s’effectuer par chèque bancaire, ou sur demande expresse du Client par virement sur le compte bancaire de tempo Conseil.

La facture correspondante à la commande est éditée en fin de formation, et envoyée directement au client en format électronique PDF sur son adresse mail de contact.

Le prix de la formation est fixé à 1020 euros hors taxe par jour (Mille vingt), comprenant les supports pédagogiques.

La formation est effectuée sur le site du Client. Dans le cas d’une nécessité d’usage d’un transport aérien ou ferroviaire, et d’un le cas d’une nécessité d’hébergement pour la bonne réalisation des sessions de formation, il revient au client d’organiser et de prendre en charge les frais supplémentaires attenants.

Tout stage commencé est dû en entier. Les prix sont indiqués H.T. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les sessions de formation peuvent être éligibles dans le cadre de la formation permanente continue. Il appartient au Client de valider avec son OPCA l’imputabilité de sa formation. (OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé – Organisme chargé de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles en entreprise)

Dans le cas d’une prise en charge totale ou partielle de l’OPCA, concernée par une demande de subrogation, l’acheteur s’engage à fournir à Tempo Conseil l’ensemble des éléments et justificatifs nécessaires à la facturation dudit OPCA, et ce avant le début de la formation.

En tout état de cause, si la prise en charge par l’OPCA du montant de l’action de formation n’est pas reçue par Tempo Conseil au début du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. A l’issue de la prestation, une facture est  adressée au client ou à l’organisme collecteur. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales et aux dates d’échéances figurant sur les factures, donnera lieu à une majoration de 1 % par mois de retard.

Il est à préciser que toute annulation du fait du client doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de la prestation, même en cas de force majeure, Tempo Conseil facturera les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, conformément à l’article L 920-9 du code du travail.

Tempo Conseil se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la formation.

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, Tempo Conseil facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.

Les conditions de paiement, hors paiement en ligne, sont : 30% à la commande, le solde à la livraison.

Article 6  – Livraison et Exécution des prestations

6-1 Logiciels et Solutions

Les délais de livraison indiqués par Tempo Conseil sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de Tempo Conseil. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, Tempo Conseil pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

Sauf demande expresse du Client, la livraison s’effectue uniquement par mail via l’adresse de contact et peut comporter :

• Lien de téléchargement des logiciels ou des solutions
• Bordereau de livraison des licences
• Fichiers en pièces jointes

Si Tempo Conseil se trouvait dans l’impossibilité de respecter les délais prévus pour la livraison de la commande  le Client en serait informé par courrier électronique. Tout retard ne donne cependant pas au Client le droit de réclamer un dédommagement quelconque.

Dans tous les cas de retard, Tempo Conseil sera déchargé de toutes ses obligations en cas de force majeure et notamment  en cas de grève de son personnel ou de celui de l’un de ses fournisseur.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison. En conséquence, dès réception les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. A défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, les logiciels et solutions  seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées. Tempo Conseil se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

6-2 Formation

Les dates de sessions de formation sont formulées par le client à titre indicatif.

Tempo Conseil mettra tout en œuvre afin de ne pas apporter de modification sur les propositions  du Client, mais conserve cependant toute possibilité de modifier ces dates de sessions en fonction de ses disponibilités, sans pour autant pouvoir dépasser 60 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. La recherche du meilleur équilibre des sessions peut également amener Tempo Conseil à proposer des modifications de dates.

Dans un tel cas, le Client en serait informé par courrier électronique, afin de pouvoir réorganiser au mieux les dates de formation commandée. Toute modification du calendrier de formation ne donne cependant pas au Client le droit de réclamer un dédommagement quelconque.

Toute modification du contrat ou de la convention ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Tempo Conseil sous 8 jours avant la date prévue pour la session avec l’objet de la demande de modification. Tempo Conseil se réserve le droit de refuser toutes modifications. Il est possible de remplacer à tout moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Tempo Conseil accueillera dans la limite des places disponibles les salariés de l’entreprise signataire de la convention. La composition des groupes peut nous amener à modifier le lieu de réalisation de l’action de formation. Le client reconnaît à Tempo Conseil la possibilité de sous-traiter ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de toute prestation de formation.

Article 7 – Responsabilité

7-1 Site internet

Voir Règles d’utilisation du site (lien en bas de page)

7-2 Prestation

Tempo Conseil s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Tempo Conseil ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Tempo Conseil. Tempo Conseil n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Tempo Conseil ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Tempo Conseil, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation concernée.

Il est entendu que Tempo Conseil aura informé le client du niveau de prérequis nécessaire pour suivre chacune des formations qu’elle propose. Il appartient au client d’évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont bien le niveau de prérequis attendus pour suivre la dite formation.

Par conséquent, Tempo Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

7-3 Logiciels et solutions

Tempo Conseil rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre l’éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par Tempo Conseil sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Tempo Conseil ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

De convention expresse entre les parties, Tempo Conseil est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Tempo Conseil ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Tempo Conseil.

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille » et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites. Tempo Conseil se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

ARTICLE 8 – Données à caractères personnels (Site internet)

Voir Règles d’utilisation du site (lien en bas de page)

Article 9 – Propriété intellectuelle

9-1 Site internet

Les  textes, les logos,  les visuels, les vidéos, les programmes de formation, le savoir-faire, les marques et tous les autres éléments composant le site Internet sont la propriété exclusive de Tempo Conseil ou appartiennent à des tiers ayant autorisé Tempo Conseil à les exploiter.

Sauf autorisation expresse, Tempo Conseil ne permet pas la reproduction de ces éléments par quelle que personne que ce soit ; Le Visiteur s’engage à ne pas les  reproduire, totalement ou partiellement, ce qui constituerait une contrefaçon.

9-2 Logiciels et Solutions

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille » et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites. Tempo Conseil se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

9-3 Prestation de formation

Les prestations de formation de Tempo Conseil comprennent  la fourniture d’un support de cours destiné au seul usage du stagiaire. Le client reconnaît que tous les supports de cours, produits, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de Tempo Conseil et/ou de ses partenaires  qui en conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Article  10 – Liens hypertextes

Voir Règles d’utilisation du site (lien en bas de page)

Article 11 – Réserve de propriété

Tempo Conseil conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Tempo Conseil pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

Tempo Conseil pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Article 12 – Litiges

Dans le cas d’une anomalie de livraison, une réclamation détaillée pourra être adressée à Tempo Conseil par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.

Toute réclamation et/ou contestation du Client ou Visiteur à l’encontre de tempo Conseil doit être formulée par écrit et transmise à l’adresse suivante :

Tempo Conseil

7, rue des Anges

59200 TOURCOING

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à l’application du droit français.

Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Lille.